- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
-
Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
-
Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
0 ...
1365
|
1380
|
1395
|
1410
|
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Refus d’agrément 
Je souhaite savoir si la pmi a réellement le droit de me refuser mon agrement a cause du tabac
Suite à la visite de la puericultrice à mon domicile qui dit qu’il y a une odeur de tabac a mon domicile
Il faut savoir que je ne fume pas dans mon apartement mais sur mon balcon
Et plusieur personnes m’ont confirmé qu il n y avais auccune odeur de tabac chez moi
Je viens de faier appel aupres du conseil general
Peut-il lui aussi confimer ce refus
Y a til une loi qui stipule bien qu il est interdit de remettre un agrement au fumeurs ?
Réponse :
GA
- Aucune loi ne permet de refuser l’agrément pour la seule raison que le candidat serait fumeur.
- En contrepartie, la loi interdit de recevoir des mineurs dans des lieux où l’on fume.
- Si l’odeur de fumée persiste dans votre logement, cela peut être dû à 3 raisons objectives
- 1) Les pièces sont imprégnées de l’odeur du tabac parce que vous y fumez régulièrement
- 2) Lorsque vous fumez sur le balcon, vous le faites fenêtres ouvertes.
- 3) Vous fumez très souvent sur le balcon pendant votre travail et votre haleine restitue l’odeur de tabac chaque fois que vous revenez dans l’appartement.
