C’est le rôle de la police (y compris municipale) ou de la gendarmerie de constater l’infraction prévue aux articles L.3512-8 et R.3512-2 du code de la santé publique et réprimée au titre des articles R.3515-2 et R.3515-3 du même code.

Le recours normal est donc soit de les appeler pour constater, soit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. En cas de refus de se déplacer ou d’enregistrer la plainte autrement que par une main-courante [1], il est possible d’utiliser le modèle fourni par service-public.fr pour déposer une plainte auprès de procureur de la République.

DNF met à la disposition de ses adhérents un service dit de « mise en demeure » qui permet, dans un premier temps et dans un second temps, d’obtenir à l’amiable une mise en conformité des lieux. Dans les cas assez rares où l’infraction est cependant encore constatée, DNF exerce son droit à se porter partie civile et fait intervenir la justice. Lorsqu’il accède à ce service, l’adhérent est tenu au courant de toute la démarche, mais doit pouvoir :

• fournir les coordonnées précises de l’établissement et du commissariat ou de la gendarmerie dont dépend ce dernier
• joindre deux photographies prises de l’extérieur de l’établissement, une de loin pour le situer dans son environnement, l’autre de près pour matérialiser l’infraction (cendriers pleins ou fumeurs en action de fumer)
• être en capacité de vérifier, à la demande de DNF, la mise en conformité de l’établissement après les deux premières étapes.