Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

Si une salariée, qui plus est à temps plein, estime que sa santé est mise en danger dans le cadre de son activité salariale, elle est en droit de déposer une plainte devant le conseil de prud’homme qui jugera de son préjudice dans le cadre du contrat de travail.

Elle est également en droit de demander devant un tribunal civil un dédommagement pour le préjudice lié à l’incidence du tabagisme passif sur sa santé.

Elle est également en droit de demander à une association habilitée ou au procureur de la République d’exercer une action devant le tribunal pénal pour infraction à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. Cependant, en vertu de ce même article, le juge aura à déterminer s’il s’agit d’un lieu de travail (concerné par la loi) ou d’un domicile privé (pas concerné par la loi). A notre connaissance, aucune jurisprudence n’existe en la matière.