Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette

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Questions-réponses

Harcèlement moral - 23/06/2009
Je travaille dans un IME et le chef de service et la secrétaire plus deux éducateurs fument .. dehors biens sûr, mais sous les yeux des enfants. - 22/06/2009
Bonjour. Je voudrais savoir s’il est permis de fumer dans la cour d’un immeuble ? - 21/06/2009
Le papa de ma fille est décédé le 5 mai dernier ; la cause serait une hémorragie pulmonaire suite à un cancer du poumon - 20/06/2009
Pour éviter que mes clients sortent, j’ai l’intention d’installer une cabine fumeurs dans mon bowling. - 20/06/2009
Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette - 20/06/2009
A fin de prouver le non respect de la loi, est-ce que je peux le prendre en photo entrain de fumer ? - 20/06/2009
Les 2 appartements au dessus de nous sont habités que par des fumeurs ; la fumée ne cesse de s’accumuler dans notre salon - 20/06/2009
Des coursiers travaillent dans les caves de mon immeuble. Ils y fument et l’odeur monte dans les parties communes et également dans mon appartement. - 18/06/2009
J’ai téléphoné plusieurs fois à l’inspection du travail et ils s’en foutent complètement. - 17/06/2009
Je réside dans une résidence. La fumée des personnes qui fument au dessous de chez moi, sur le balcon est insupportable. - 17/06/2009
Stade de France pour voir des évenements sportifs : de très nombreuses personnes fument autour de moi. C’est un enfer ! - 17/06/2009
Je constate que de plus en plus d’usagers se mettent à fumer sur les quais en attendant le RER - 16/06/2009
Peut-on interdire de fumer dans une chambre d’hôtel ? - 16/06/2009
Peut-on refuser un client dans un restaurant ? - 15/06/2009

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Bonjour,

Une petiote épicerie à côté de chez moi vend des produits classiques d’épicerie (...) mais aussi des produits frais (pain, fruits, légumes, ...)

Le gérant fume souvent dans son arrière boutique qui est une toute petite pièce qui lui sert de bureau avec un accès direct sur le magasin (porte ouverte). Même si il ne fume pas constamment dans son magasin, il traverse régulièrement son épicerie avec sa cigarette (pour aller aider, encaisser, ...)

Hormis que je peux très bien ne plus y aller ...

C’est son épicerie, mais est-ce bien normal ? S’expose-t-il a une ou plusieurs lois ?

Réponse :

L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que dans les lieux de travail. A ces deux titres, cet épicier peut être sanctionné par un agent assermenté et condamné à verser une amende forfaitaire de 68 Euros à titre individuel et de 135 Euros au titre de responsable de l’épicerie (art. 3512-1 et R.3512-2 du même code)

Le code de la construction et de l’habitation contient une règlementation applicable aux ERP (établissement recevant cu public) et au IGH (immeubles de grande hauteur) dont l’article M44 précise : « Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. »

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