- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
L’arrêt du tabac, motif de licenciement ? - 26/01/2003
-
Non-fumeur qui veut faire quelque chose - 26/01/2003
-
Pourquoi fumeurs dans locaux administratifs - 23/01/2003
-
Asthmatique : besoin d’aide - 23/01/2003
-
Tabagisme chez les fonctionnaires - 20/01/2003
-
Un quotidien n’est pas à la page - 19/01/2003
-
Rôle de l’inspecteur du travail - 16/01/2003
-
Fumée dans les gares - 16/01/2003
-
Smoke free restaurants in Paris ? - 15/01/2003
-
ADP et SNCF - 15/01/2003
-
Lieux non fumeur à Paris - 15/01/2003
0 ...
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? 
Bonjour,
J’habite au 1er étage et une société d’intérim occupe le rez-de-chaussée. Le patron de cette société fume dans son bureau de 8h à 19h avec sa fenêtre ouverte et sa fumée arrive directement dans mon appartement, et en particulier dans la chambre de mon bébé ce qui m’inquiète.
Si je n’arrive pas à trouver de solution à l’amiable, quels peuvent-être mes recours ?
Merci d’’avance.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.
Il vous est par contre, possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à la condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »
Votre situation nécessite tout d’abord, de procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans votre domicile et ce, soit par des témoignages officiels soit par constat d’huissier.
