Quels sont les recours possibles si une solution à l'amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? - DNF

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Questions-réponses

J’habite au 1er étage et je suis très gênée par l’odeur de tabac qui vient des bureaux du rez de chaussée. - 02/11/2009
Peut-on fumer dans une association ? - 02/11/2009
Dans une cigarette trouve-on uniquement du tabac ? - 02/11/2009
Est-il vrai que si dans une discothèque ou un café si quelqu’un fume je peux partir sans payer la note ? - 29/10/2009
Conséquences du tabac sur le système nerveux - 29/10/2009
Locataire de bureaux . Nos fenêtres donnent sur une cour intérieure où des salariés fument. - 29/10/2009
Hôpital gériatrique : une dame fume sous assistance respiratoire (oxygène). - 29/10/2009
Quelles sont les conséquences du tabagismes sur l’appareil respiratoire ? - 29/10/2009
Je vois des jeune qui ont entre 10 et 15 ans, et il fument. - 28/10/2009
L’odeur de cigarette rentre par les armoires ou les tuyaux, assez pour que le manger sente. - 27/10/2009
Y a-t-il des diagnostics qui permettent de déceler l’origine exacte de ce tabac pour pouvoir demander les travaux d’isolation nécessaire - 26/10/2009
Peut-on interdire de fumer aux abords des écoles ? - 26/10/2009
Pourquoi les lois n’interdisent pas les bureaux de tabac ? - 26/10/2009
Garage d’autobus : les mécaniciens disent qu’ils peuvent, selon la loi, fumer dans le garage. - 23/10/2009
Que risque-t-on lorsqu’on fume ? - 23/10/2009

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Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ?

Bonjour,

J’habite au 1er étage et une société d’intérim occupe le rez-de-chaussée. Le patron de cette société fume dans son bureau de 8h à 19h avec sa fenêtre ouverte et sa fumée arrive directement dans mon appartement, et en particulier dans la chambre de mon bébé ce qui m’inquiète.

Si je n’arrive pas à trouver de solution à l’amiable, quels peuvent-être mes recours ?

Merci d’’avance.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

Il vous est par contre, possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage à la condition de prouver que cette nuisance est anormale. Selon votre situation de propriétaire ou de locataire, le syndic ou le bailleur doit vous « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués »

Votre situation nécessite tout d’abord, de procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans votre domicile et ce, soit par des témoignages officiels soit par constat d’huissier.

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