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Questions-réponses
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Achat cabines - 02/02/2007
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Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
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Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
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Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
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Bureau de tabac - 02/02/2007
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Champix - 02/02/2007
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Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
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Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
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Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
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Interdiction de fumer - 02/02/2007
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Note de service - 02/02/2007
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Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
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Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
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Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? 
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.
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