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Questions-réponses
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le tabac en entreprise - 07/02/2007
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Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
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Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
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Transports - 06/02/2007
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Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
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Balcon dans copropriété - 06/02/2007
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Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
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Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
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Cabine fumeur - 06/02/2007
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Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? 
En pratique,quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ?
Réponse :
GA
- Vous pourrez faire appel à un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie). En cas de refus de leur part vous pourrez déposer plainte auprès du procureur qui missionnera lui-même un agent.
- Dans les 2 cas, des amendes pourront être délivrées directement par les agents, tant au restaurateur qu’aux contrevenants.
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