• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ? Imprimer la question

Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ?
Réponse :
  • Le décret Bertrand s’applique dans les parties communes des immeubles.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle