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Questions-réponses
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La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
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Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
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Merci de m’informer - 05/11/2003
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Formulaire de plainte - 05/11/2003
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Restaurants - 04/11/2003
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express
Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express du 26 mars 2009 (article titré : le retour des fumoirs) ?
5 établissements sont cités (description, adresse, téléphone) et il semble (photo, texte) que des prestations (boissons, plats bistrots) soient servis dans ces espaces.
L’article R.3511-2 du code de la santé publique indique que dans les lieux où il est interdit de fumer, « des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs ... » et l’article suivant décrit ces emplacements comme des « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. »
Afin que ces définitions ne puissent pas être interprétées de manière restrictive, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que « ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac ..... »
Il n’y a donc pas de doute sur la volonté du rédacteur du décret et de la circulaire : Le fumoir n’est qu’un fumoir.