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Questions-réponses
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Puis-je exercer mon droit de retrait ? - 07/10/2008
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Le prix des cigarettes en Belgique et au Luxembourg - 23/09/2008
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J’emploie une salarié à mon domicile - 22/09/2008
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En Allemagne on fume dans les bars, pourquoi ? - 22/09/2008
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Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ( infirmière, aide à domicile....) ?
Réponse :
GA
- Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
- Si un salarié estime que sa santé est mise en danger, il peut exercer son droit de retrait