Quel texte de loi sur le tabac s'applique aux intervenants au domicile privé - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cinéma : Je sais que les compagnies de tabac doivent payer les producteurs très cher - 03/11/2008
Je voudrais savoir s’il y a vraiment autorisation de fumer dans ces nouvelles terrasses quasiment fermées - 03/11/2008
Association qui a pour but de se réunir pour fumer le narguilé uniquement entre ses membres - 03/11/2008
J’aimerais savoir s’il est vrai qu’il est interdit de fumer dans les véhicules de compagnies ? - 31/10/2008
La vente de narguilé sur un marché et d’un contenu pour l’entretenir est il licite sur un lieu public ? - 31/10/2008
Une étude américaine démontre que le tabagisme passif du narguilé n’existe pas. Qu’en pensez-vous ? - 30/10/2008
Je travaille chez un artisan et je subis le tabagisme illégal - 29/10/2008
Je vis en foyer de jeunes travailleurs et la loi sur le tabac n’est pas respectée - 29/10/2008
Fumer dans les toilettes des aéroports - 29/10/2008
J’aimerais savoir ce que DNF peut faire contre ce lieu qui permet aux fumeurs de bafouer la loi ? - 28/10/2008
Certains jours, j’ai du mal à aller dans ma salle de bain tellement cela sent la cigarette - 27/10/2008
Immeuble de 8 locataires : certains se permettent de fumer sur le palier jour et nuit - 24/10/2008
Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ? - 24/10/2008
Pourquoi faut-il afficher l’interdiction de fumer puisque tout le monde le sait ? - 23/10/2008
En raison de la rénovation de la salle fumeur nous vous autorisons à fumer dans la discothèque - 22/10/2008

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Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé

Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé ( infirmière, aide à domicile....) ?

Réponse :

Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
Si un salarié estime que sa santé est mise en danger, il peut exercer son droit de retrait

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