- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
-
Point fumeur - 01/02/2007
-
Tabac et soirée - 01/02/2007
-
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
-
Tabac au Louvre - 01/02/2007
-
hippodrome - 01/02/2007
-
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
-
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
-
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
-
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
-
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
-
Pause cigarette - 01/02/2007
0 ...
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ? 
Les articles R 3511-3 et R 3511-4 ont visiblement été abrogés par une loi du 15 août 2016.
Quel est le texte définissant les conditions d’installation d’un fumoir ?
Merci d’avance
Réponse :
Le décret du 11 août 2016 - 1117 - art-1 a, en effet, modifié l’article R.3511-3 qui est devenu l’article R3512-4
GA
-
Inscription à la lettre bimensuelle
