- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumée de tabac dans une file d’attente - 05/04/2012
-
On cherche les hôtels 100% non-fumeur .. - 05/04/2012
-
Peut-on fumer dans un camion d’entreprise ? - 04/04/2012
-
Les adultes d’un IMP peuvent-ils sortir pour fumer ? - 29/03/2012
-
La loi Évin s’applique-t-elle dans les parcs ? - 07/03/2012
0 ...
1545
|
1560
|
1575
|
1590
|
1605
|
1620
|
1635
|
1650
|
1665
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ?
Les articles R 3511-3 et R 3511-4 ont visiblement été abrogés par une loi du 15 août 2016.
Quel est le texte définissant les conditions d’installation d’un fumoir ?
Merci d’avance
Réponse :
Le décret du 11 août 2016 - 1117 - art-1 a, en effet, modifié l’article R.3511-3 qui est devenu l’article R3512-4
GA