Quel article de loi à afficher pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les parties commune d' un immeuble ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’ai un snack et je voudrais ouvrir un salon chicha en haut en faisant les travaux qu’il faut, est-ce que j’ai le droit ? - 25/03/2010
On fume encore dans l’entreprise ou je travaille, malgré la visite de l’inspection du travail.. - 24/03/2010
J’ai beaucoup de mal à comprendre, d’un point de vue juridique, que soit autorisé le lancement prochain d’une nouvelle marque de cigarettes : la « Che » - 24/03/2010
Je voudrais envoyer une lettre « pétition » à la Mairie de ma ville - 23/03/2010
Un ami a attaqué son entreprise au Prud’hommes car il a calculé que ses collègues fumeurs passaient 30 heures par mois en pauses cigarette.. - 23/03/2010
Je loue un appartement au 1er étage d’une maison de maitre. Mes voisins du bas sont de gros fumeurs. - 23/03/2010
Je suis comédien et travaille actuellement sur la création d’une pièce de théâtre. L’un des acteurs doit lors d’une scène fumer une cigarette. - 22/03/2010
Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ? - 21/03/2010
Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ? - 21/03/2010
Je souhaiterai savoir quel est le prix d’une cartouche de XXXX en Lituanie, Bulgarie et Estonie - 21/03/2010
A-t-on le droit d’imposer au personnel de fumer une seule cigarette le matin et une l’après midi à heures précises et de pointer pour cette pause. - 19/03/2010
Aujourd’hui, sous prétexte que j’ai arrêté de fumer, mon employeur m’interdit de prendre un pause avec les fumeurs.. - 19/03/2010
A-t-on le droit de fumer dans une chambre d’hôte ? - 18/03/2010
Courant janvier je vous ai adressé une copie de la plainte déposée auprès du Procureur du tribunal de Pontoise... - 18/03/2010
Beaucoup de gens fument dehors, notamment sur les quais de gares, .. - 18/03/2010

0 ... 2010 | 2025 | 2040 | 2055 | 2070 | 2085 | 2100 | 2115 | 2130 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ?

Bonjour

Quel recours ou/et quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ?

Par avance merci

Réponse :

Le responsable de l’application de la loi dans un immeuble locatif est le bailleur. Dans une copropriété, c’est le syndic. Ce sont ces responsables qui doivent « assurer la jouissance paisible du logement et (...) » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

S’ils refusent d’intervenir, votre dernier recours contre eux sera la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance.

Concernant le tabagisme passif dans les parties communes de l’immeuble, ils doivent respecter les règles suivantes :

Code de la santé publique

Article L.3511-7 :
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent.

Art. R. 3511-1 :
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
(...)

Art. R. 3511-6
Dans les lieux mentionnés à l’article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. (...)
Art. R. 3511-7
Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

Ministère de la santé, circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Définition de « privatif » dans le « Petit Larousse » : Dont l’usage est réservé à une personne déterminée.

Attention, cependant : Le locataire n’a pas vocation à afficher sans autorisation du bailleur.

Inscription à la lettre bimensuelle