Qu'en est-il du droit de fumer dans l'enceinte de l'hôpital public communal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010
J’ai un snack et je voudrais ouvrir un salon chicha en haut en faisant les travaux qu’il faut, est-ce que j’ai le droit ? - 25/03/2010
On fume encore dans l’entreprise ou je travaille, malgré la visite de l’inspection du travail.. - 24/03/2010
J’ai beaucoup de mal à comprendre, d’un point de vue juridique, que soit autorisé le lancement prochain d’une nouvelle marque de cigarettes : la « Che » - 24/03/2010
Je voudrais envoyer une lettre « pétition » à la Mairie de ma ville - 23/03/2010
Un ami a attaqué son entreprise au Prud’hommes car il a calculé que ses collègues fumeurs passaient 30 heures par mois en pauses cigarette.. - 23/03/2010
Je loue un appartement au 1er étage d’une maison de maitre. Mes voisins du bas sont de gros fumeurs. - 23/03/2010
Je suis comédien et travaille actuellement sur la création d’une pièce de théâtre. L’un des acteurs doit lors d’une scène fumer une cigarette. - 22/03/2010
Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ? - 21/03/2010
Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ? - 21/03/2010

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Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ?

Bonjour ,

Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal, donc à l’extérieur du bâtiment, sachant que ce bâtiment accueille ( héberge ) des mineurs ( maternité et pédiatrie) ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

Pour que l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts d’un hôpital puisse être invoquée, il faut que cet établissement soit destiné à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs, ce qui ne semble être que très partiellement la vocation de l’établissement que vous citez. Si son centre de pédiatrie était totalement isolé et s’il possédait son propre espace à l’air libre, l’interdiction de fumer pourrait y être appliquée.

Dans tous les cas de figures, le chef d’établissement est cependant en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans l’enceinte de son établissement.

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