Que se passe-t-il pour les salons de thé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

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Que se passe-t-il pour les salons de thé, peut on toujours fumer dans un salon de thé à partir du 1er fevrier ? Dans quelle catégorie rentrent ils ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne s’appliquera aux salons de thé qu’à partir du 1er janvier 2008.
Ces derniers sont cependant soumis pendant l’année 2007 aux prescriptions du décret du 29 mai 1992. A ce titre, le salons de thé est un espace non-fumeur dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs à condition de veiller à l’obligation de protéger les non-fumeurs (article R.3511-2 CSP), notamment en tenant compte, pour cet espace fumeur, de : son volume, sa disposition, ses condition d’utilisation, d’aération et de ventilation

L’exploitant doit par ailleurs
afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer (articles R.3511-1 et R.3511-6 du CSP)
signaler de manière apparente la localisation de l’espace éventuellement destiné aux fumeurs(articles R.3511-2, R.3511-6 et R.3511-13 du CSP)

Si ce salon de thé emploie du personnel salarié, l’exploitant doit également respecter les normes de ventilation et d’organisation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail. Et les salariés sont en droit de refuser de travailler dans les espaces réservés aux fumeurs, notamment en utilisant l’exercice du droit de retrait

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