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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Dans les textes,il est écrit qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte d’une entreprise. Mais qu’est ce qui est entendu par enceinte ?
Mon entreprise est située dans des préfabriqués placés sur un parking privé fermé. C’est une entreprise privée n’accueillant pas de public, pas de mineur.
Donc l’enceinte de l’entreprise concerne que les bureaux ou le parking ?
Merci de votre réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L.3511-7 du code de la santé publique s’applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- (...)
Seuls, vos bureaux sont donc concernés par l’interdiction.
Votre employeur est cependant en droit d’étendre l’interdiction de fumer pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, interdiction qui, idéalement devrait être inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise