Que faire quand une assistante maternelle employée par une commune fume dans un square pour enfant en présence des enfants en bas âge qu'elle garde ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

0 ... 2340 | 2355 | 2370 | 2385 | 2400 | 2415 | 2430 | 2445 | 2460 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Que faire quand une assistante maternelle employée par une commune fume dans un square pour enfant en présence des enfants en bas âge qu’elle garde ?

Que faire si un courrier à la mairie et la diplomatie ne suffisent pas ?

Puis je la prendre en photo pour porter plainte ? Quel est le tribunal compétent ? Quel est le tribunal compétent si la mairie a connaissance du problème et si la police municipale ne fait rien ?

Réponse :

Dans le cadre de l’application du Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux, les agents municipaux relevant de la mairie peuvent, seulement s’ils sont habilités ou assermentés, verbaliser toute infraction à l’interdiction de fumer dans ces lieux par une amende de 3ème classe.

S’ils ne sont pas habilités à verbaliser ces infractions, ils peuvent néanmoins faire des rappels aux personnes en infraction en leur rappelant les termes du décret.

Par contre, les officiers de police judiciaire sont habilités, dans le cadre de leur mission de contrôle, à verbaliser toute infraction liée à l’interdiction de fumer qu’impose depuis le 29 juin 2015 ce décret n° 2015-768. C’est le tribunal de police qui est compétent dans ce cadre précis.

Le respect du droit à l’image des personnes en France repose sur plusieurs textes législatifs ; la jurisprudence y tient une place importante. L’article 226-1, 2° du Code pénal précise qu’il n’est possible de diffuser une photographie représentant une personne reconnaissable qu’avec son autorisation.

Inscription à la lettre bimensuelle