- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Question numero 10788 - 28/01/2010
-
Porter plainte auprès de la SNCF ? - 26/01/2010
-
Les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 24/01/2010
0 ...
2100
|
2115
|
2130
|
2145
|
2160
|
2175
|
2190
|
2205
|
2220
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
C’est l’opération qui consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier exigeant la mise en conformité du lieu et précisant un délai au delà duquel cette demande pourrait être transmise aux autorités judiciaire.
GA