Publicité illégale

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

interdiction non respectée - 25/02/2007
Sauna et Hammam - 24/02/2007
Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
Y a t-il une distance réglementaire pour ne pas fumer devant une porte ou une fenêtre ? - 24/02/2007
Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
Constatation - 23/02/2007
Suite du 13/02/2007 - Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 22/02/2007
Pause cigarette - 22/02/2007
Fumer au travail - 22/02/2007
Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
Quel est le premier être humain a avoir fumé sur la terre ? - 22/02/2007

0 ... 3855 | 3870 | 3885 | 3900 | 3915 | 3930 | 3945 | 3960 | 3975 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.

Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

Inscription à la lettre bimensuelle