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Questions-réponses
Propriétaire d’un salon de thé bar à chicha de licence 3, sans fumoir 
Bonjour
Je possède un salon de thé bar à chicha ma superficie est de 50m2. Je possède une licence 3 ainsi qu’une extraction et un renouvellement d’air comme la loi l’implique.
Voilà ma question :
Mon local est équipé de deux grandes baies vitrées de 2.50 chacune et qui s’ouvrent entièrement.
Ne possédant pas de fumoir 20% de ma superficie, ai-je le droit d’ouvrir mes 2 grandes vitrées pour être dans la législation comme un endroit ouvert (exemple une terrasse), pour remplacer le fait que je n’ai pas de fumoir ???
Merci pour votre réponse
Cordialement
Réponse :
Dans un établissement comme celui que vous décrivez, La chicha ne peut être fumée que dans un fumoir et à la seule condition qu’il réponde aux obligations prévues à l’article R.3511-3 du code de la santé publique et qu’il « soit affecté à la seule consommation de tabac ne permettant aucune activité de prestation de service de salarié(s), travaillant ou non pour l’établissement ».
GA
VA
