- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
 - 
   Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
 - 
   Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
 - 
   Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
 - 
   Droits des fumeurs - 05/04/2004
 - 
   Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
 - 
   Locaux associatifs - 04/04/2004
 - 
   Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
 - 
   Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
 - 
   Lieu de travail (bureaux collectifs) - 02/04/2004
 
0 ... 
 4605
	|
 4620
	|
 4635
	|
 4650
	|
 4665
	|
 4680
	|
 4695
	|
 4710
	|
 4725
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Propriétaire d’un  restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?  
Bonjour
Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?
Donc ma question est :
1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.
Réponse :
      Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.
         
            GA 
         
      






