- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   SOS - 19/03/2004
 - 
   Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
 - 
   Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
 - 
   Odeur de tabac - 17/03/2004
 - 
   Problèmes de voisinage - 17/03/2004
 - 
   Restaurant - 12/03/2004
 - 
   Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
 - 
   Pollution par le plancher - 10/03/2004
 - 
   Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
 - 
   Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
 - 
   Fumer dans un bar - 07/03/2004
 - 
   Cour d’école (suite) - 07/03/2004
 - 
   Furieux contre la restauration - 06/03/2004
 
0 ... 
 4635
	|
 4650
	|
 4665
	|
 4680
	|
 4695
	|
 4710
	|
 4725
	|
 4740
	|
 4755
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Propriétaire d’un  restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?  
Bonjour
Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?
Donc ma question est :
1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.
Réponse :
      Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.
         
            GA 
         
      






