Projet de loi du sénateur Bernard JOLY 

21 Novembre 2002 PROPOSITION DE LOI visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, PRÉSENTÉE Par M. Bernard JOLY, Sénateur.

(Renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). Santé publique.

EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, le tabac est responsable chaque année de 4,9 millions de décès sur la planète. En France, le tabagisme passif tue 3 500 personnes par an, le tabagisme actif en tue 100 000. Le tabagisme actif et passif est responsable de cancers, les plus classiques étant ceux du poumon, du sein et de la vessie. En fait il favorise tous les cancers, ceux de la peau, de l’estomac et de l’intestin. Il est également responsable de maladies cardiovasculaires comme l’hypertension, l’insuffisance coronarienne, l’infarctus du myocarde et les accidents vasculaires cérébraux notamment en favorisant le syndrome des apnées obstructives du sommeil. Chez le nourrisson, le tabagisme des parents provoque des infections respiratoires, l’asthme et la mort subite du nourrisson, des cancers et la survenue à l’âge adulte des maladies liées au tabac.

La lutte contre le tabagisme constitue ainsi un enjeu de santé publique. Il est devenu indispensable de combattre l’accoutumance de plus en plus précoce des jeunes au tabac.

En effet, l’âge moyen d’initiation à la première cigarette est aujourd’hui de 14 ans. Près d’un jeune sur trois, âgé de 12 à 18 ans, fume quotidiennement.

Une étude d’envergure effectuée aux Etats-Unis auprès de jeunes âgés d’environ 13 ans a récemment montré que la dépendance s’installait dès les premières bouffées.

Cette redoutable efficacité est due à la nicotine, qui agit sur le système nerveux en moins de 15 secondes du fait des ingrédients ajoutés par les fabricants : il s’agit des sels d’ammonium, de sucre, de cacao et de l’acide lévulinique. Tous ces additifs ont la propriété de renforcer la liaison de la nicotine aux cellules nerveuses.

Il apparaît inadmissible de fonder le profit sur l’exploitation de la faiblesse humaine et notamment de celle des plus jeunes. Générer la dépendance à des fins commerciales est coupable.

C’est aussi l’objet de cette proposition de loi que de combattre tant la dépendance, l’incitation à la dépendance que les activités commerciales indignes d’une société développée, humaniste et démocratique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3511-1 bis et L. 3511-1 ter ainsi rédigés :

« Art. L. 3511-1 bis - Dans les débits de tabac ou tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit, à des mineurs de moins de dix-huit ans, des produits du tabac. »

" Art. L. 3511-1 ter - I - Les substituts nicotiniques ayant pour but l’arrêt du tabac seront pris en charge par l’assurance maladie pour les mineurs de moins de dix-huit ans.

II - les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. "

Article 2

Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.

Un bref commentaire personnel :

Aucune mention n’est faite de la facon dont l’interdiction sera controlee et les violations sanctionnees alors que c’est un point capital si l’on veut vraiment la faire respecter.

A voir le laxisme quant au respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics on peut s’interroger sur cette autre interdiction eventuelle.

Aucun budget n’est prevu non plus pour financer la sensibilisation anti-tabac dans les etablissements scolaires : sans ressource specifique ce surcroit de travail ne sera pas effectue.

Dernier point, les pertes de recettes -eventuelles- seraient compensees par une nouvelle taxe... je m’interroge sur l’evaluation des pertes de recettes car en realite, jamais les recettes fiscales ne diminuent (jusqu’a present).

En revanche, il serait tout a fait possible d’evaluer les recettes percues sur la consommation des jeunes de moins de 18 ans et de les reverser pour financer des actions de prevention et d’aide au sevrage car en tout etat de cause, rares sont les pays (aucun en fait) qui reussissent a faire respecter une telle interdiction.

Le realisme consisterait donc plutot pour l’Etat a reinvestir ce qu’il percoit sur cette consommation... On peut rever...