La France dispose d’un monopole de distribution du tabac qui est confié aux buralistes agréés. L’exercice de ce monopole est régi par le décret du 28 juin 2010 et les conditions d’obtention de l’autorisation de revente de tabac sont décrites à son titre VII, articles 45 et suivants.

L’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique concerne tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sans considération de leur caractère privé ou public. L’article R.3511-2 accorde la possibilité d’organiser un emplacement affecté à la consommation de tabac ; il doit cependant répondre à des critères très stricts définis dans les articles R.3511-3 et suivants.