- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Procés au prud’homme
Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre pour intenter un procés au prud’homme ? La prud’hommie dépend -elle de mon lieu d’habitation, ou du siège social de l’entreprise ? MerciRéponse :
Notre domaine de compétence se limitant à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme, nous vous conseillons de vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise ou au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu au vous exercez habituellement votre travail.
MAC