- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
 - 
   INFOS - 25/11/2003
 - 
   Conséquences tabac - 25/11/2003
 - 
   Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
 - 
   Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
 - 
   Fumée en librairie - 23/11/2003
 - 
   Loi Evin au lycée - 22/11/2003
 - 
   Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
 - 
   Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
 - 
   Subventions aux buralistes - 21/11/2003
 - 
   Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
 - 
   Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
 - 
   LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
 
0 ... 
 4785
	|
 4800
	|
 4815
	|
 4830
	|
 4845
	|
 4860
	|
 4875
	|
 4890
	|
 4905
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Présence de fumeurs dans lieu non autorise 
Que faire ou qui prevenir quand il y a des personnes qui fument dans un lieu de travail
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.







