Présence d'un voisin gros fumeur proche de mon domicile, quelle est ma marge de manoeuvre ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron (avocat) fume et refuse de cesser de fumer - 12/01/2010
Je suis environnée de balcons qui servent de fumoirs à leurs occupants.. - 10/01/2010
Jacques Dutronc : allez vous saisir le C.S.A ? - 10/01/2010
En attendant l’ascenseur, je suis gêné par le tabac qui me pique les yeux - 06/01/2010
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. - 05/01/2010
J’habite au dernier étage et toute cette fumée s’élève jusqu’à mon étage et m’incommode au maximum ! - 05/01/2010
Nous avons essayé de régler cela à l’amiable mais nos voisins ne veulent rien savoir et notre gardienne nous explique que de son côté ni elle ni la SNI ne peut rien faire.. - 04/01/2010
J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument - 04/01/2010
Est-ce qu’on ne peut pas exiger de la RATP de poser des etiquettes d’interdiction de fumer dans les abribus ? - 04/01/2010
Nous habitons au dessus d’un café-brasserie qui ne respecte pas la loi anti-tabac - 04/01/2010
Quels sont les conséquences, les causes et les origines du tabac ou de la cigarette ? - 03/01/2010
Les agents de la SNCF travaillant sur les voies peuvent-ils fumer pendant leurs heures de service ? - 03/01/2010
Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? - 03/01/2010
Il y a des jours où la fumée du tabac se propage aux étages, mais aucun de mes voisins de paliers ne fume,.. - 03/01/2010
Je passe mes pauses de travail dans ma voiture - 03/01/2010

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Présence d’un voisin gros fumeur proche de mon domicile, quelle est ma marge de manoeuvre ?

Bonjour,

J’ai un voisin qui fume H24 juste à côté de chez moi et je suis dans un petit studio. Cela empeste dans mon appartement je ne sais pas quoi faire.

Sachant que mon voisin a le droit de fumer chez lui, je n’ose pas lui demander d’arrêter. De plus, nous ne sommes pas en de très bons termes.

J’aimerais savoir si il y a des articles de lois qui parlent précisément de ce genre de situation.

Je ne supporte plus l’odeur c’est une vraie horreur ...

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Pour l’heure, le seul moyen de pouvoir aborder une telle situation est de l’évoquer sous la forme « d’un trouble anormal de voisinage » au titre de l’article 544 du code civil,. Mais, la condition expresse pour pouvoir être entendu est d’être en mesure de prouver l’anormalité d’une telle nuisance. Cela pourra se faire par exemple, à l’aide de témoignages officiels ou de constat d’huissier.

Par ailleurs, tout syndic ou bailleur doit « assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) ». A cet effet, ils ont vocation à protéger les locataires et les propriétaires, et si ces témoignages ou constats ne les persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre dans les meilleures conditions possibles cette situation de trouble anormal de voisinage. Vos recours sont les suivants :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.

VA GA

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