L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Pour l’heure, le seul moyen de pouvoir aborder une telle situation est de l’évoquer sous la forme « d’un trouble anormal de voisinage » au titre de l’article 544 du code civil,. Mais, la condition expresse pour pouvoir être entendu est d’être en mesure de prouver l’anormalité d’une telle nuisance. Cela pourra se faire par exemple, à l’aide de témoignages officiels ou de constat d’huissier.

Par ailleurs, tout syndic ou bailleur doit « assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) ». A cet effet, ils ont vocation à protéger les locataires et les propriétaires, et si ces témoignages ou constats ne les persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre dans les meilleures conditions possibles cette situation de trouble anormal de voisinage. Vos recours sont les suivants :

• Le Conciliateur de justice
• Le Tribunal de proximité
• Le Tribunal d’instance

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.