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Questions-réponses
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Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
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Pouvez vous me donner le nom d’une association qui protège les mineurs des buralistes peu scrupuleux ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pouvez vous me donner le nom d’une association qui protège les mineurs des buralistes peu scrupuleux ?
Surtout lorsque celui ci est placé à coté d’un collège et qu’il délivre des cigarettes aux élèves des la sixième, c’est à dire 10 ans.
Merci
Notre association reconnue de mission d’utilité publique, intervient depuis plus de 30 ans pour la protection des non-fumeurs et la bonne application de la loi Évin. A ce titre elle pourrait se porter partie civile auprès des parents d’un mineur de moins de 18 ans à qui un buraliste peu scrupuleux aurait vendu du tabac sous quelque forme que ce soit (cigarettes, tabac à rouler etc...)
Pour cela il conviendra d’apporter la preuve irréfutable de l’infraction, témoignages ou constat d’huissier.
Vous pouvez contacter la permanence de l’association au 01 42 77 06 56