Pouvez-vous m'indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ? - DNF

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Questions-réponses

Qu’est ce pue les fumeurs encourt ? - 02/02/2008
Loi sur le tabac - 02/02/2008
Dans le restaurant de mon voisin, on se moque de cette loi. - 02/02/2008
Comment chercher une question ? - 01/02/2008
Cigarette au volant - 31/01/2008
Bravo la perte de chiffres d’affaire se concretise dans les bars des petites communes - 31/01/2008
Fumer dans une cour - 31/01/2008
Faire respecter la loi dans un immeuble en co-propriété - 29/01/2008
Employeur qui fume - 29/01/2008
Residence secondaire - 28/01/2008
Local fumoir - 28/01/2008
Fumeurs en terrasse bachée - 28/01/2008
Fumeurs en boîte - 28/01/2008
Hôtel de Servanes - 28/01/2008
Avertissement pour avoir fumé sur le trottoir près de mon bureau - 28/01/2008

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Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ?

Bonjour,

Je suis confrontée au non-respect de la Loi Evin sur mon lieu de travail. Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux la faire appliquer ? Voici mes coordonnées :

Réponse :

Informez-vous de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

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