Pouvez-vous m'indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A-t-on le droit de fumer dans une association privée ? - 28/01/2008
Liste des principaux produits dangereux ? - 27/01/2008
Terrasse fumeur et service - 26/01/2008
Salle fumeur dans un institut médical qui accueille des enfants - 26/01/2008
Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant - 25/01/2008
Un chauffeur de taxi peut-il fumer quand il est libre ? - 24/01/2008
Interdiction de fumer dans hall escalier, caves et parties communes - 24/01/2008
N’y a-t-il pas de serveurs en terrasse ? - 24/01/2008
Cigarette électronique - 24/01/2008
L’air y est irrespirable (restaurant en terrasse) - 24/01/2008
Résidence avec mineurs : tabagisme autorisé ? - 23/01/2008
Question urgente - 23/01/2008
Odeur de cigarette - 23/01/2008
Manger dans une salle fumeur - 22/01/2008
Délégués CHSCT - 21/01/2008

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Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux faire appliquer la loi ?

Bonjour,

Je suis confrontée au non-respect de la Loi Evin sur mon lieu de travail. Pouvez-vous m’indiquer par quel(s) moyen(s) je peux la faire appliquer ? Voici mes coordonnées :

Réponse :

Informez-vous de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si ce mode opératoire vous convient, DNF sera toujours prêt à vous aider à concevoir votre plan d’action

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