Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quels sont nos droits dans les galeries marchandes ? - 20/03/2007
Les patients sortent devant ma porte ou devant mes fenêtres pour fumer - 20/03/2007
Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif ? - 20/03/2007
Un local associatif est-il considéré comme un lieu publique ? - 20/03/2007
Je suis routier - 20/03/2007
Etendu des actions Champix - 19/03/2007
Au domicile des familles, comment se proteger du tabac ? - 19/03/2007
Dans quelles régions francaise se cultive le tabac en France ? - 19/03/2007
Droit de fumer en fonderie - 19/03/2007
Fumer sur le parking - 19/03/2007
Quel sont les droits du personnel ASH dans une chambre contiuellement enfumée - 19/03/2007
Peut-on fumer dans la cour d’un immeuble ? - 18/03/2007
Voisin fumeur - 17/03/2007
Chichas - 17/03/2007
Sortie scolaire - 17/03/2007

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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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