Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif ?

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Questions-réponses

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Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif mis a la dispostion par la mairie. Ce local est-il considere comme un lieu privé.

Réponse :

Ce local est soumis à l’interdiction de fumer visée à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
La Mairie doit y afficher la signalétique officielle

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