Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la gare - 30/03/2007
Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
Voisin intolérant - 28/03/2007
Les danger de la cigarette - 27/03/2007
Mégots, bis - 26/03/2007
Le CHSCT - 26/03/2007
Le temps de pause - 26/03/2007
Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
Temps de pause - 26/03/2007
Mégots - 25/03/2007
Le cumul de plaintes - 25/03/2007
Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007

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Peut-on faire respecter la loi contre le tabagisme dans un local associatif mis a la dispostion par la mairie. Ce local est-il considere comme un lieu privé.

Réponse :

Ce local est soumis à l’interdiction de fumer visée à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
La Mairie doit y afficher la signalétique officielle

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