Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
Employeur gros fumeur - 23/03/2007
Quels sont les avantages commerciaux d’un hôtel non fumeur ? - 23/03/2007
Fumeurs en internat - 23/03/2007
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Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
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Interpeller un fumeur - 22/03/2007
Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
Fumeurs en internat - 22/03/2007
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Salon de thé-chicha - 21/03/2007
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Chicha - 21/03/2007
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Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.

Meilleures salutations.

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.

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