- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Gare Montparnasse - 17/04/2007
-
Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
-
Sanctions - 17/04/2007
-
Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
-
espace non fumeur - 17/04/2007
-
Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
-
Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
-
Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
-
Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
0 ...
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions 
Bonjour,
L’entreprise dans laquelle je travaille n’applique pas la loi EVIN. Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction.
Meilleures salutations.
Réponse :
GA
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.
Consultez également les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, contactez-nous à nouveau.