Peut-on dire qu'un transport en commun est un lieu public ? - DNF

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Questions-réponses

Fumée dans le TGV - 18/04/2007
Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
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Peut-on dire qu’un transport en commun est un lieu public ?

Réponse :

La notion de lieu public a souvent été utilisée, à tort, pour désigner les emplacements qui devaient être protégés contre la fumée de tabac. Dans la réalité, peu importe que le lieu soit privé ou public s’il est un moyen de transport collectif, l’interdiction de fumer s’y applique.

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