Pourquoi votre association ne met-elle pas en ligne des jurisprudences de procès gagnés dans le cadre de trouble de voisinagne mettant en cause des fumeurs ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
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De l’interprétation des textes - 13/10/2002
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La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
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Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
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Je suis copieusement harcelée par des voisins fumeurs et je sais que la loi ne me protège pas.

Quant à vous, vous ne vous occupez que des lieux publics. J’ai vu entre autre des jurisprudences sur ce site. Mais même si vous ne pouvez pas défendre les particuliers, pourquoi ne pas mettre à disposition des jurisprudences de personnes ayant gagné devant le tribunal administratif ? Cela donnerait du poids aux nouveaux dossiers.

Ce serait très utile aussi. Mais c’est encore plus difficile à trouver, de savoir combien de témoignages ont suffi, si un seul constat d’huissier a été suffisant, combien de dommages et intérêts peuvent être demandés, quelles autres preuves peuvent être présentées, etc.

La procédure que je m’apprête à entamer sera longue car je dispose de très peu de moyens pour obtenir des preuves. Alors, une association comme la vôtre serait le point idéal de ralliement pour tous ceux qui ont besoin de ces informations en attendant qu’enfin, la loi change pour protéger les particuliers non fumeurs.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent du tabagisme, aussi ne disposons-nous pas d’un observatoire des décisions de justice touchant aux problèmes de trouble anormal de voisinage. Cela ne nous empêche pas de faire pression sur les décideurs pour faire évoluer la loi.

Le site service-public vous renseignera utilement sur les moyens de preuve à fournir, sur les recours pour faire cesser le trouble, sur les lieux où s’informer et sur les textes de référence.

En raison de la complexité des procédures judiciaires, il est fortement conseillé de missionner un avocat pour assurer votre défense. Certains contrats d’assurance prennent en charge cette aide.

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