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Pour vendre du tabac, une épicerie doit-elle s’affilier obligatoirement avec le tabac du village ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai racheté l’épicerie du village il y a 2 ans et j’ai une demande de vente de tabac lorsque le café tabac est fermé le lundi et surtout lors qu’il est fermé \« comme cela\ » et ouvre un peu quand la personne le souhaite.

Je sais qu’il est possible de vendre du tabac avec l’appui d’’un autre tabac + un registre mais doit on s’affilier avec le tabac de son village ?

merci de votre réponse, cordialement

Réponse :

Le monopole de distribution du tabac est confié, en France, aux débitants de tabac. Il existe une dérogation à cette règle :

Article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
3° Établissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

Les conditions d’application de ce règlement sont décrite dans le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 La tolérance de revente est une modalité de distribution du tabac par des personnes autres que les débitants de tabac et constitue, ainsi, un aménagement au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Elle ne représente pas un deuxième mode de commercialisation et de distribution des tabacs mais constitue un régime occasionnel d’achat de tabac pour une consommation immédiate. L’encadrement de la tolérance entraine à ce titre l’obligation de s’approvisionner dans à un débit de tabac situé à proximité du lieu de revente.

GA  VA 

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