- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Chicha et vertiges - 14/06/2007
-
Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
-
Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
-
La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
-
Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
-
Tabagisme et asthme - 13/06/2007
-
Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
-
Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
-
Voisins fumeurs - 12/06/2007
-
Cercles privés - 11/06/2007
-
Tabac dans la cage d’escalier - 11/06/2007
-
Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
-
Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
-
Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
0 ...
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
La question, posée un peu sommairement, doit certainement concerner le fait que votre employeur vous demande de débadger quand vous voulez sortir de l’entreprise pour fumer. Eh bien oui, il en a le droit car l’article L. 212-4 du code du travail prévoit :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Or, quitter l’entreprise pour aller fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle".
GA