Pollution tabagique en immeuble causée par une société établie dans un des étages

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Bonjour

Dans notre immeuble d’habitation (7 étage, environ 70 habitants), un étage qui fait office de bureau avec 15 collaborateurs dont la moitié fume ont installé un fumoir avec, comme seul aération une fenêtre grande ouverte sur notre petite cour intérieure qui est très peu ventilée.

Est-ce légal ?

Si ce n’est pas légal comment déposer une plainte, auprès de qui ? Un des 2 patrons prétend avoir l’accord de la médecine du travail...Et n’a que faire des gènes que cela nous occasionne.

Merci pour votre réponse

Réponse :

Les conditions requises pour l’installation d’un fumoir dans une entreprise sont codifiées aux articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique

Cependant, pour invoquer l’obligation d’application de cette règlementation, il faut pouvoir prouver que l’on est victime se son infraction, soit comme salarié, soit comme client fréquentant l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.

Dans le cas qui vous concerne, c est le trouble anormal de voisinage, fondé sur l’article 544 du code civil, qui peut être invoqué.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble, puis faire appel

au conciliateur de justice
ou, en cas d’insuccès, effectuer un recours judiciaire

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre livret « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

GA VA

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