Pollution tabagique dans mon domicile, un professionnel a t-il le droit de fumer le soir dans son local professionnel ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

En dessous de chez moi il y a un traiteur qui fume dans son local après le travail. Il n’a pas le droit en pleine journée, mais à t-il, le droit de fumer dans son local après la fermeture de son établissement.

Vu que cela enfume tout mon appartement et qu’il se refuse à arrêter je me demande si la loi peut l’y obliger ?

Réponse :

La réponse précise à votre question est : non, l’interdiction de fumer concerne évidemment le fumeur, mais la loi ne le vise qu’indirectement car elle concerne le lieu de travail sans préciser s’il est ouvert ou non au public. Cependant, pour pouvoir réclamer son application, vous devez être victime de la fumée de tabac dans l’établissement.

La loi Evin ne s’appliquant pas au domaine privé d’habitation, votre situation pourrait trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage décrit par (le site officiel service-public.fr- article 544 du code civil)

Dans ce cadre, il est possible de faire appel :

Au conciliateur de justice
et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste une possibilité.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

VA GA

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