Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.

Qui peut verbaliser :

• Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
• Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
• Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
• Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
• Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
• Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
• Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.