Plainte contre l'employeur - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Chicha et vertiges - 14/06/2007
Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
Tabagisme et asthme - 13/06/2007
Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
Voisins fumeurs - 12/06/2007
Cercles privés - 11/06/2007
Tabac dans la cage d’escalier - 11/06/2007
Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
Est-il interdit de fumer dans une piscine de plein air ? - 07/06/2007

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Plainte contre l’employeur

Bonjour,

Je souhaite déposer une plainte contre mon employeur pour infraction à la,loi anti tabac. Comment faire ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

Quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.

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