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Questions-réponses
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Gares ferroviaires - 28/11/2001
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Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
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Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
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Transport aérien - 08/11/2001
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SOS université enfumée - 29/10/2001
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Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
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Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
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Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
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Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
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Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
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Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur
Bonjour je travaille dans un hôpital public, où je dispose d’un lieu de repos (chambre) pour les gardes de nuit. Cette chambre est malheureusement située juste au-dessus d’un patio non couvert et non aménagé utilisé par le personnel fumeur, et je suis incommodée par la fumée. J’ai tenté sans succès de demander qu’un autre lieu (au même étage) soit utilisé par les fumeurs. Je précise que ce patio fait environ 10-15 m2 de surface et est situé au sein de l’hopital au -1.
Existe-t-il à votre connaissance une disposition obligeant les personnels fumeurs à respecter les personnels non fumeurs au sein des établissements ?
Merci
Aucun texte ne prévoit ce type de protection du tabagisme passif provenant de l’extérieur.
Seule peut être invoquée la responsabilité du chef d’établissement que
- le code du travail oblige à veiller à la santé de ses salariés
- et que la jurisprudence contraint à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.