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Questions-réponses

Peut-ont obtenir une copie d’un arrêt de jugement rendu, par la cour d’appel ? Imprimer la question

Comment et selon qu’elle modalité peut-ont obtenir une copie d’un arrêt de jugement rendu, par la cour d’appel ? Peut-on savoir qui a demandé copie d’un jugement ? Merci
Réponse :

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  • Jurisprudences pénales
  • Jurisprudences civiles, sociales, commerciales

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rendre dans le site de : Service public qui devrait aussi vous offrir ce service.

GA 

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