• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2295 | 2310 | 2325 | 2340 | 2355 | 2370 | 2385 | 2400 | 2415 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Peut-ont obtenir une copie d’un arrêt de jugement rendu, par la cour d’appel ? Imprimer la question

Comment et selon qu’elle modalité peut-ont obtenir une copie d’un arrêt de jugement rendu, par la cour d’appel ? Peut-on savoir qui a demandé copie d’un jugement ? Merci
Réponse :

Si vous êtes adhérent identifié, vous pouvez accéder aux formulaires CERFA de demande de

  • Jurisprudences pénales
  • Jurisprudences civiles, sociales, commerciales

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rendre dans le site de : Service public qui devrait aussi vous offrir ce service.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle