- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
-
Fiches techniques - 15/10/2002
-
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
-
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
-
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
-
Local fumeur - 10/10/2002
-
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
-
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002
0 ...
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Peut-on interdire de fumer dans une chambre d’hôtel ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Peut-on interdire de fumer dans une chambre d’hôtel ?
Si oui dans le cas de non respect, qu’avons nous comme moyen légal pour intervenir ?
Seuls les agents assermentés sont en droit de sanctionner pénalement (amende) les contrevenants qui ne respectent pas la loi. De plus, l’interdiction de fumer dans les chambres d’hôtel repose sur une convention privée. Vous ne pouvez donc pas faire payer une amende.
Par contre, il ne devrait pas être illégal de prévoir, par contrat, une caution remboursable destinée à couvrir des frais éventuels de nettoyage (au cas où la fumée de tabac aurait imprégné la moquette, des tentures, etc.) ou de purification de l’air pour permettre aux clients suivants de ne pas subir la pollution tabagique générée par le non respect des conventions contractuelles.
Renseignez-vous cependant auprès de vos instances professionnelles pour savoir si ce type de clause n’est pas illégal ou contraire aux usages de votre profession.